Conditions générales d'utilisation des services de Bosch Automotive Service Solutions SAS. « Accès BTS » accessible via le site web
www.boschaftermarket.com/fr
À partir du 1er Décembre 2023
Bosch Automotive Service Solutions SAS, 32, avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, France (« fournisseur », « nous »), propose Accès BTS en guise de Portal, une plateforme pour les techniciens et distributeurs Bosch. Les présentes conditions d'utilisation, en vigueur au moment de la conclusion de la convention, s'appliquent entre nous et le client ( « utilisateur », « vous ») pour l'utilisation des services proposés sous l’item Accès BTS.
Le fournisseur exploite l’item Accès BTS exclusivement pour les clients commerciaux (professionnels) et n'accepte aucun consommateur/particulier comme client.
§ 1 Services et disponibilité
1. L’item Accès BTS est une plateforme proposant diverses offres d'informations et de services, par le biais de laquelle vous pouvez, en tant qu'utilisateur, accéder à des informations et à des services (p.ex. actualités, marketing et communication, informations produits, garantie, formation, informations logiciels et liens utiles).
2. Les services fournis peuvent inclure la mise à disposition de contenu marketing et commercial ainsi que de contenu spécifique à un groupe cible (ci-après dénommé « contenu récapitulatif ») autour des concepts Bosch.
3. Nous nous réservons le droit de compléter les services offerts sur l’item Accès BTS ou de définir une limite de temps pour l'utilisation des services fournis. En tant qu'utilisateur, vous n'avez pas le droit de conserver certains services ou certaines parties de ceux-ci.
4. Pour utiliser ces services, vous devez soumettre une demande et vous enregistrer. La demande et l'enregistrement pour l'utilisation de www.boschaftermarket.com/fr sont gratuits.
5. Les services gratuits ne vous donnent pas droit à une utilisation ininterrompue. Il n'est pas garanti que l'accès ou l'utilisation de l’item Accès BTS ne sera pas interrompu(e) ou entravé(e) par des travaux de maintenance, de futurs développements ou autres en raison de pannes qui peuvent survenir et également entraîner une perte de données. Nous mettons tout en œuvre pour réduire au maximum toute interruption des services. Toutefois, des défaillances techniques (telles que des coupures de courant, des erreurs matérielles et logicielles, des problèmes techniques dans les lignes de données) peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.
6. Le fournisseur peut sous-traiter des services à des tiers (y compris des sociétés liées du groupe du fournisseur).
§ 2 Enregistrement sur le portail au concept Accès BTS
1. Les services du concept Accès BTS s'adressent exclusivement aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux personnes qui, au moment de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou d'indépendant. Dans la mesure où une personne conclut le présent Accord en qualité de représentant d'une entreprise, cette personne certifie que l'entreprise est dûment organisée, valide et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est constituée ou enregistrée, et qu’elle a la compétence légale, l'autorisation, la résolution ou la procuration pour engager la société. Vous devez être majeur pour vous inscrire sur le portail au concept Accès BTS. L'inscription est donc interdite aux mineurs et aux personnes dont les droits d'accès ont été définitivement suspendus.
2. Le portail est accessible de deux manières :
a. Vous disposez déjà d'un SingleKey ID valide, qui nous permet d'établir que les données requises pour vous accorder l'accès au portail sont déjà disponibles dans nos systèmes. Dans ce cas, vous vous enregistrez avec le SingleKey ID et accédez directement au portail.
b. Vous ne disposez pas encore d'un SingleKey ID ou les données que nous pouvons identifier dans nos systèmes à partir de votre identifiant Bosch ne sont pas suffisantes pour vous permettre d'accéder à notre portail. Dans ce cas, il est nécessaire d’envoyer un mail avec vos données (numéro de client, entreprise, nom, adresse...). Dès que vous aurez envoyé ce mail, vos données seront contrôlées par nos soins. Il s'agit d'un processus manuel qui peut donc prendre un certain temps. Dès que le contrôle des données aura été effectué avec succès, vous en serez informé par e-mail. Vous aurez alors accès au portail.
3. Si certaines données (en particulier les données de contact) sont requises lors de l'enregistrement ou de l'utilisation des services proposés sur le portail Accès BTS, vous devez les communiquer complètement et correctement. Si ces données devaient changer pendant votre relation d'utilisateur, vous devez corriger vos données immédiatement en envoyant un mail au fournisseur via services@bosch.com. Si une information erronée engendre des frais, vous êtes tenu de les rembourser.
4. En vous inscrivant, vous nous faites une offre pour entrer dans une relation d'utilisateur en vertu des présentes conditions d'utilisation. L'acceptation de l'offre sera décidée à notre discrétion. Si votre inscription n'est pas confirmée par e-mail dans un délai raisonnable à l'adresse e-mail que vous avez fournie, vous n'êtes plus lié à votre offre. À la réception de l'e-mail de confirmation, une relation d'utilisateur convenue prendra effet et nous activerons l'accès demandé. Une fois activé, vous êtes autorisé à utiliser le portail Accès BTS dans le champ d'application des présentes conditions d'utilisation. Pour ce faire, vous devez confirmer l'activation en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail.
5. Vous ne pouvez vous enregistrer qu'une seule fois sur le portail Accès BTS. Votre enregistrement, votre relation d'utilisateur et votre compte d'utilisateur ainsi que les informations d'accès sont incessibles. En règle générale, nous ne vérifions pas votre identité et vos données lors de votre inscription. Ainsi, nous ne garantissons pas que chaque propriétaire de profil est la personne qu'il prétend être.
§ 3 Responsabilité des données d'accès
1. Vous devez garder vos données d'accès, y compris le mot de passe, confidentielles et ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.
2. Il vous incombe de veiller à ce que votre accès au portail Accès BTS et l'utilisation des services disponibles sur le portail Accès BTS soient effectués exclusivement par vous-même ou par des personnes autorisées par vous. S'il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés ont pris ou prendront connaissance de vos données d'accès, le fournisseur doit en être informé immédiatement.
Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de toute utilisation et/ou autre activité effectuée sous vos données d'accès au portail Accès BTS.
§ 4 Blocage de l'accès
1. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, bloquer temporairement ou définitivement l'accès au portail Accès BTS, en tout ou en partie, s'il existe des indications concrètes que vous violez les présentes conditions d'utilisation et/ou les lois ou règlements applicables, ou si nous avons un autre intérêt légitime pour procéder au blocage. Vos intérêts légitimes seront dûment pris en compte lors de la prise d'une décision de blocage. Si vous violez de manière répétée ces conditions d'utilisation malgré une notification, nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre accès et de vous exclure de manière permanente de toute participation future au portail Accès BTS.
2. Vous serez informé par e-mail du blocage définitif de votre autorisation d'accès.
3. En cas de blocage temporaire, l'autorisation d'accès est réactivée à la fin de la période de blocage. Une autorisation d'accès bloquée de manière permanente ne peut pas être restaurée.
§ 5 Fin de l'utilisation
1. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre accès gratuit en sélectionnant dans le menu « Supprimer le compte d'utilisateur » dans votre administration d'utilisateur « Mon compte » et en terminant le processus par une confirmation. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à l'accès gratuit, en tout ou en partie, dans un délai de quatorze (14) jours calendriers.
2. Le droit des parties de résilier la convention pour des raisons fondées sans respecter un délai de préavis reste inchangé. Il est notamment question de motif fondé si une partie enfreint de manière grave ou répétée les obligations expressément stipulées dans les présentes conditions d'utilisation.
3. En cas de résiliation complète de votre relation d'utilisateur du portail Accès BTS, nous sommes en droit de supprimer irrévocablement toutes les données créées dans le cadre de votre relation d'utilisateur après l'expiration d'un délai de 30 jours calendriers à compter de la date effective de résiliation et après l'expiration de toute période de conservation légale. Les règles de protection des données s'appliquent en priorité aux données à caractère personnel, qui peuvent également stipuler un délai d'effacement plus court. Cette suppression n'affectera pas les données stockées vous concernant dans des systèmes indépendants du portail et créées indépendamment de votre relation d'utilisateur.
§ 6 Portée de l'utilisation autorisée, codes de conduite, monitoring des activités d'utilisation
1. Votre droit d'utilisation est limité à l'accès au portail Accès BTS, ainsi qu'à l'utilisation des services disponibles sur le portail Accès BTS dans le cadre des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
2. Vous êtes responsable de la création des conditions techniques nécessaires (en particulier le matériel, les navigateurs web et l'accès internet) pour l'utilisation des services conformément au contrat. Nous ne sommes pas tenus de donner des conseils à cet égard.
3. Toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement du portail Accès BTS est interdite, en particulier la sollicitation excessive de nos systèmes IT. Si vous avez connaissance d'une utilisation illégale, illicite, non contractuelle ou non autorisée du portail Accès BTS, vous pouvez prendre contact avec nous.
4. Veuillez noter que les activités d'utilisation peuvent être contrôlées dans le cadre de la législation sur les télécommunications et de la législation sur la protection de la vie privée, ou parce qu'une autre obligation légale nous contraint à le faire. Cela inclut, le cas échéant, la conservation des données de connexion IP et de l'historique des appels et leurs évaluations en cas de soupçon spécifique d'une violation des présentes conditions de participation et d'utilisation et/ou en cas de soupçon spécifique de l'existence de tout autre acte illégal ou fait pénal.
§ 7 Protection du contenu, droit d'utilisation, responsabilité du contenu de tiers
1. Le contenu disponible sur le portail Accès BTS est principalement protégé par les droits d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence ou d'autres droits de propriété intellectuelle et est notre propriété ou celle des tiers qui ont mis le contenu respectif à disposition. La composition du contenu du portail Accès BTS est en tant que telle également protégée par les droits d'auteur. Vous ne pouvez utiliser ce contenu que conformément aux présentes conditions d'utilisation et dans le cadre spécifié dans le portail Accès BTS.
2. Vous n'avez le droit de télécharger et d'imprimer du contenu que si la possibilité de télécharger ou d'imprimer est disponible en tant que fonctionnalité sur le portail Accès BTS (p.ex. au moyen d'un bouton de téléchargement). Vous recevez un droit d'utilisation illimité et non exclusif pour le contenu que vous téléchargez correctement à partir du portail Accès BTS.
3. Le contenu disponible sur nous appartient en partie et en partie à des partenaires ou à d'autres tierces parties (ci-après dénommés « contenu de tiers »).
4. Nous ne vérifions pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la légalité des contenus de tiers et n'assumons donc aucune responsabilité ou garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité ou le caractère actuel des contenus de tiers. Cela s'applique en particulier à la qualité du contenu tiers et à son adéquation à un usage donné, ainsi qu'à toute information concernant sa disponibilité, son prix ou toute autre information relative à une commande passée auprès d'un distributeur.
§ 8 Protection des données
Nos normes de qualité incluent également un traitement responsable de vos données à caractère personnel (ces données sont appelées « données à caractère personnel »). Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
§ 9 Limitation de responsabilité
1. Dans le cadre de l'utilisation de services gratuits, nous ne sommes pas responsables sauf en cas de dol et de fraude.
2. Dans la mesure où ces dispositions excluent ou limitent notre responsabilité, elles s’appliquent également à la responsabilité de nos organes exécutifs et de nos agents suppléants, en particulier nos travailleurs.
§ 10 Modifications des présentes conditions d'utilisation
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation avec effet dans le cadre des relations contractuelles existantes. Ces modifications vous seront communiquées par e-mail au moins 30 jours calendriers avant leur entrée en vigueur. À moins que vous ne vous y opposiez dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification et si vous continuez à utiliser les services après l'expiration de la période d'opposition, les modifications seront réputées prendre effet à compter de la date d'expiration du délai d'opposition. En cas d'opposition, la relation d'utilisation se poursuit. En cas d'opposition, le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la relation d'utilisation conformément au point 5. La notification de modification vous informera de votre droit d'opposition et des conséquences d'une telle démarche.
§ 11 Modification des services
Nous avons le droit, à tout moment, de modifier les services fournis gratuitement sur le portail Accès BTS, de mettre à disposition de nouveaux services gratuitement ou contre paiement, et de cesser de fournir gratuitement des services. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes.
§ 12 Dispositions générales
1. Vous trouverez des informations détaillées sur nous en tant qu'exploitant du site www.boschaftermarket.com/fr dans notre colophon.
2. Le droit Français est applicable à l'exclusion du droit international privé et du droit commercial des Nations Unies.
3. Si vous êtes un commerçant, le tribunal situé dans l'arrondissement du fournisseur est exclusivement compétent en cas de litige. Toutefois, nous avons également le droit de vous assigner dans votre lieu de résidence.
4. Dysfonctionnements causés par la force majeure ou d'autres événements inévitables
• hors du contrôle du fournisseur,
• qui ne pouvaient pas être raisonnablement évités,
• qui n'auraient pu être prévus, même avec une diligence raisonnable, et qui
• compliquent ou rendent impossibles, en tout ou en partie, les obligations du fournisseur en vertu des présentes conditions d'utilisation, telles que les grèves, les blocus, les pannes du réseau public d'alimentation en électricité, les pannes d'internet, les conditions météorologiques exceptionnelles, les perturbations d'exploitation, les embouteillages et les entraves au transport, libèrent Bosch de ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation pour la durée de l'événement.
5. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de collaborer pour rédiger des dispositions qui permettent d'atteindre juridiquement un résultat aussi proche que possible de la disposition nulle. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis au comblement des lacunes de la convention.
01.12.2023